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La Class Action : une menace réelle ?

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Une class action ou plus communément appelée : action collective est une défense groupée. Cette action a été mise en place en France en 2014 suite à la loi Hamon du 17 mars. La première class action a eu lieu aux Etats-Unis en 1947 suite à l’explosion du navire SS Grandcamp. A l’issue de cette explosion, une plainte collective a été déposée à l’encontre du gouvernement fédéral par 8485 personnes.

Celle-ci peut être commanditée par des personnes physiques ou morales ayant subi un préjudice économique, matériel, et/ou corporel par une même personne. Cette personne, l’accusée a commis un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles. Cette démarche permet aux demandeurs d’obtenir réparation devant la justice. Un avocat gère conjointement les procédures individuelles de chaque plaignant.

Dans quelles circonstances peut ont attenter une class action en France ?

  • Au moins 2 personnes doivent estimer avoir subi un préjudice résultant d’un même manquement d’un professionnel ;
  • Seules les associations nationales agréées de défense des consommateurs ( CNAFAL, CNAFC, CSF, Familles de France, UNAF, AFOC, CNIL…) peuvent agir et introduire en justice une action de groupe ;
  • L’action de groupe vise à réparer un préjudice matériel pour des litiges relevant de la consommation ou de la concurrence.

La class action française en chiffres :

  • 12 class actions lancées depuis 2018 dans le secteur de la consommation.
  • 15 acteurs nationaux agréés pour mener les démarches d’action de groupe.
  •  50 000€ de fonds de lancement de procédure en moyenne (frais d’avocats, temps de travail, suivi des consommateurs…)
  • 6 domaines d’application de la class action
  • 2 à 4 ans de procédure en moyenne.

© CAPITAL

Exemples de class action en cours en France :

  • UFC -Que Choisir contre Canal + : le 27 avril 2021, l’association de consommateurs UFC-Que Choisir a lancé une class action contre Canal +. En 2017, la chaîne avait appliqué une augmentation du prix de l’abonnement sans demander l’accord de ses clients. Même si le groupe a payé une amende de plusieurs millions, la plupart des abonnés concernés n’ont pas été informés de ce prélèvement ni de leur droit à être remboursé. UFC-Que choisir a donc lancé cette action pour que les abonnés puissent bénéficier d’une réparation.
  • V pour verdict contre les assureurs : À cause de la Covid-19, de nombreux commerçants ont été contraints de fermer leur établissement. Cependant, bon nombre d’entre eux ont souscrit une assurance perte d’exploitation. Malgré cette garantie, certains assureurs refusent d’indemniser les commerçants au motif qu’une pandémie n’est pas prévue dans le contrat.

Quels sont les domaines d’application de la class action ?

En novembre 2020, une nouvelle directive européenne a été approuvée. Celle-ci change les dimensions de la protection des intérêts collectifs des consommateurs. Grâce à cette nouvelle directive, deux consommateurs situés dans des pays différents de l’Union Européenne pourront saisir une entité qualifiée afin de les représenter et d’engager une action de groupe devant une juridiction d’un État membre de l’Union européenne. Il est également possible, pour éviter toutes dérives de créer un « perdant payeur » en vertu duquel la partie perdante rembourse les frais de procédure à la partie gagnante.

Quels sont les enjeux et les impacts de la class action pour les entreprises ?

Pour les entreprises, une class action peut avoir des conséquences :

  • Économiques : cela peut engendrer une fragilisation de sa position concurrentielle, un risque de faillite et une perte de compétitivité.
  • Médiatiques : l’entreprise peut subir un chantage judicaire et les menaces de procès sont très souvent relayées par les médias, ce qui peut rapidement entacher la réputation de l’entreprise.
  • Réputationnelles : comme mentionné précédemment, la pression médiatique va impacter l’image de l’entreprise.

Malgré un commencement prometteur, la class action à la française n’est pas un franc succès. En effet, même si l’importation de ce concept américain présageait un nouveau tournant pour les droits de consommateurs, plusieurs failles ont freiné son bon fonctionnement. Tout d’abord, les procédures sont extrêmement longues (parfois plusieurs années) et le financement nécessaire est souvent trop élevé pour les associations agréées. Par ailleurs, rares sont les class action qui ont abouti à une indemnisation.

Le pari risqué d’Axa : Axa suspend sa garantie cyber-attaque !

Le contexte

En 2020, l’ANSSI rapporte une hausse de 255% des attaques par rançongiciels par rapport à 2019. En réponse à cette augmentation, les assurances ont développé des assurances cyber dédiées aux entreprises victimes de cyberattaques ou en prévision des risques de cyberattaque. C’est ainsi que l’assureur Axa a créé une assurance Cyber-risques s’adressant à tout type d’entreprises et leur permettant de bénéficier d’une couverture complète ainsi que d’un accompagnement en cas de crise. Des assurances telles que April, Hiscox, Allianz ou encore MMA proposent également des assurances dédiées aux risques cyber.

Les faits

Malgré le nombre d’assurances cyber existantes sur le marché, Axa France est la seule assurance à avoir suspendu début mai 2021 l’option « cyber rançonnage » de son assurance Cyber Secure, disponible aux entreprises depuis mi-2020.

Cette décision a été prise suite à une audition au Sénat du 15 avril 2021, au cours de laquelle le parquet de Paris et l’ANSSI ont émis certaines critiques à l’encontre des assureurs et notamment sur le « jeu trouble de certains assureurs ». En effet, les assureurs favorisent le paiement de la rançon au détriment de l’indemnisation prévue par leur assurance. Cette pratique serait, en effet, moins coûteuse aux assurances que le paiement des indemnités à la suite d’une attaque par rançongiciel. Le paiement des cyber rançons par les assureurs est un sujet vivement discuté, notamment sur les réseaux sociaux.

Par ailleurs, selon l’assureur Hiscox, en matière de paiement des cyber rançons la France se place parmi les pays qui payent le plus les rançons derrière l’Allemagne et les Etats-Unis.

Axa victime d’une cyberattaque à la même période

Le 16 mai, Axa annonce avoir été victime d’une cyberattaque par rançongiciel dans une de ses filiales en Asie où trois téraoctets de données sensibles auraient été volés. Les activités de l’assureur ont été impactées en Malaisie, aux Philippines, en Thaïlande ainsi qu’à Hong Kong. Le groupe Avaddon qui a revendiqué cette attaque a mis fin à ses activités le 11 juin dernier en fournissant les clés de décryptage correspondant aux attaques perpétuées dans différentes entreprises. Toutefois, selon le Financial Times, la cyberattaque aurait eu lieu avant l’annonce de la suspension de la garantie cyber faite par l’assureur.

Recommandations en cas d’attaque par rançongiciel

Le paiement de la rançon encourage les activités des hackers et va à l’encontre des recommandations faites par le gouvernement qui préconise autant que possible le non-paiement des rançons en cas de ransomware. Cette recommandation gouvernementale est d’autant plus importante que le paiement de la rançon n’implique pas automatiquement la restitution et récupération des données. En effet, selon une étude réalisée par Sophos sur l’état des ransomwares en 2020, 26% des victimes ont pu récupérer leurs données par le simple paiement de la rançon tandis que 56% des victimes ont pu récupérer leurs données par le biais de sauvegardes. Dans les autres cas, la récupération des données a été impossible.

Le non-paiement de la rançon reste une pratique fortement recommandée, le contraire signifierait céder aux hackers et inciter des récidives.

Reste à voir si le gouvernement et les autres assureurs vont suivre le mouvement initié par Axa !

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